CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ERICVIDEOS.COM

Version en vigueur à compter d’août 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », régissent l’accès et l’utilisation du site www.ericvideos.com, ci-après le « Site », ainsi que les offres payantes permettant d’accéder aux contenus audiovisuels qui y sont proposés.

Le Site est édité et exploité par EMBV MEDIA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont le siège social est situé 40, rue des Blancs-Manteaux, Paris 4e, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523 760 585, ci-après dénommée « Ericvideos ».

Les informations légales complètes relatives à EMBV MEDIA et à l’hébergement du Site figurent dans la rubrique « Mentions légales ».

Le Site propose des contenus audiovisuels à caractère sexuellement explicite destinés exclusivement à un public adulte.

L’accès au Site et à ses contenus est strictement interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans.

L’utilisation du Site et la souscription à une offre impliquent l’acceptation des présentes CGV dans les conditions précisées ci-après.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGV :

Ericvideos : désigne la société EMBV MEDIA agissant en qualité d’éditrice et d’exploitante du Site et du Service.

Site : désigne le site www.ericvideos.com.

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités permettant notamment la création d’un compte, la souscription à une offre et l’accès aux contenus proposés sur le Site.

Utilisateur : toute personne utilisant le Site, qu’elle dispose ou non d’un Abonnement.

Membre ou Client : tout Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site.

Programme ou Contenu : tout contenu audiovisuel, vidéo, image, photographie, texte, son ou autre élément accessible sur le Site.

Streaming : procédé permettant de visionner à distance un contenu audiovisuel au fur et à mesure de sa transmission, sans remise à l’Utilisateur d’une copie permanente du fichier correspondant.

Abonnement : droit d’accès au catalogue pendant la durée correspondant à l’offre souscrite, qu’il s’agisse d’une offre à paiement unique ou d’une offre à renouvellement automatique.

Ticket : crédit prépayé commercialisé historiquement par Ericvideos permettant de débloquer individuellement l’accès à un Programme pendant une durée déterminée. Les tickets ne sont plus commercialisés mais les soldes de tickets encore détenus par certains Membres demeurent utilisables dans les conditions prévues par les présentes CGV.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ericvideos met à disposition de ses Membres un service de vidéo à la demande permettant le visionnage en streaming des Programmes disponibles sur le Site.

Les présentes CGV définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service ainsi que les droits et obligations respectifs d’Ericvideos et des Utilisateurs.

Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées au moment de la souscription.

ARTICLE 3 — MAJORITÉ ET CONDITIONS D’ACCÈS

Le Site contient des contenus à caractère sexuellement explicite exclusivement destinés à un public adulte.

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare et garantit :

être âgé d’au moins 18 ans ;
avoir atteint l’âge légal éventuellement supérieur exigé par la législation applicable dans son lieu de résidence pour accéder à ce type de contenu ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ;
être légalement autorisé à consulter les contenus proposés depuis son lieu de résidence ou de connexion.

L’Utilisateur s’engage à ne pas permettre à une personne mineure d’accéder au Site ou aux Programmes au moyen de son compte, de ses identifiants ou de ses équipements.

Ericvideos peut mettre en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires à la vérification de l’âge lorsque la réglementation applicable l’exige.

ARTICLE 4 — CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

L’accès aux contenus payants nécessite la création d’un compte personnel.

Le Membre doit notamment fournir une adresse électronique valide et créer ou utiliser des identifiants permettant l’accès à son compte.

Il est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le Membre doit prendre toutes les précautions raisonnables permettant d’en préserver la confidentialité et avertir Ericvideos dans les meilleurs délais s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte.

Le Membre est responsable de l’utilisation de son compte dans les limites prévues par la législation applicable.

Ericvideos peut temporairement sécuriser ou suspendre un compte lorsqu’il existe des indices raisonnables laissant suspecter une compromission, une utilisation frauduleuse ou un accès non autorisé.

ARTICLE 5 — CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Le Service proposé par Ericvideos est exclusivement un service de visionnage en streaming. Les Programmes ne sont pas proposés au téléchargement et aucun fichier vidéo n’est remis au Client. L’Abonnement confère uniquement un droit de visionnage en ligne pendant sa période de validité.

Pendant la période correspondant à l’offre souscrite, les Abonnements donnent accès en streaming à l’intégralité du catalogue disponible pour les abonnés sur Ericvideos, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve notamment des opérations de maintenance, incidents techniques et autres cas prévus aux présentes CGV.

La souscription confère uniquement un droit d’accès au Service pendant la période achetée. Elle ne constitue pas l’acquisition des fichiers audiovisuels ni le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les Programmes.

ARTICLE 6 — OFFRES ET TARIFS

Les offres effectivement disponibles, leurs prix, leur durée, leur mode de paiement et leur éventuel caractère renouvelable sont clairement indiqués sur le Site avant la commande.

À la date des présentes CGV, les principales offres sont les suivantes.

6.1 — Abonnement 1 mois non renouvelable

L’Abonnement 1 mois est proposé au prix de 29,99 € TTC.

Il donne accès au Service pendant un mois à compter de son activation.

Le montant est débité en une seule fois.

L’Abonnement n’est pas renouvelé automatiquement et prend fin à l’expiration de la période achetée.

6.2 — Abonnement mensuel récurrent

L’Abonnement mensuel récurrent est proposé au prix de 19,99 € TTC par mois.

Il est renouvelé automatiquement par périodes mensuelles successives et donne lieu à un prélèvement de 19,99 € à chaque renouvellement, jusqu’à sa résiliation.

Cette offre est destinée aux Clients souhaitant souscrire un Abonnement récurrent et conserver leur accès sur plusieurs périodes mensuelles.

Les conditions de résiliation sont précisées à l’article 11.

6.3 — Abonnement 4 mois

L’Abonnement 4 mois est proposé au prix total de 59,90 € TTC, payable en une seule fois.

Il donne accès au Service pendant quatre mois et n’est pas renouvelé automatiquement.

Lorsqu’un équivalent mensuel est affiché, notamment « 14,98 €/mois », cette indication a uniquement pour objet de permettre au Client d’apprécier le coût mensuel équivalent de l’offre.

Elle ne constitue pas une facturation mensuelle.

6.4 — Abonnement longue durée — 12 mois + 1 mois offert

Ericvideos propose notamment une offre de 12 mois accompagnée d’un mois supplémentaire offert, soit 13 mois d’accès au total, au prix de 129,90 € TTC, payable en une seule fois.

Cette offre n’est pas renouvelée automatiquement.

Toute indication telle que « 9,99 €/mois » constitue un coût mensuel équivalent. Le montant effectivement débité est le prix total de 129,90 € indiqué avant la commande.

6.5 — Offres promotionnelles

Ericvideos peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, notamment des mois supplémentaires offerts.

Une promotion peut par exemple donner accès au Service pendant 18 mois au prix de 129,90 € TTC, correspondant au prix de 12 mois avec 6 mois supplémentaires offerts.

Dans cet exemple, l’indication éventuelle d’un équivalent de 7,22 € par mois est uniquement informative et représente le coût mensuel équivalent : 129,90 € sont débités en une seule fois.

Les caractéristiques et le prix affichés au moment de la commande déterminent l’offre effectivement souscrite.

Sauf indication expresse contraire avant la commande, une offre promotionnelle payée en une seule fois n’est pas renouvelée automatiquement.

6.6 — Modification des tarifs

Ericvideos peut modifier ses offres et ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Une modification de tarif n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée.

Pour un Abonnement récurrent en cours, toute modification de prix est effectuée dans le respect des obligations d’information et des droits du Client prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 7 — ANCIENS TICKETS

Ericvideos a historiquement commercialisé des packs de crédits appelés « tickets ».

Ces tickets permettaient de débloquer individuellement certains Programmes.

La commercialisation de tickets a cessé.

Les Membres disposant encore d’un solde de tickets acquis antérieurement peuvent néanmoins continuer à les utiliser tant que le dispositif demeure disponible, sous réserve de la disponibilité du Programme concerné.

Sauf indication différente présentée au Membre, le déblocage d’un Programme au moyen de tickets permet son visionnage pendant une durée de deux heures à compter de son activation, sans limitation du nombre de visionnages pendant cette période.

Les tickets encore présents sur un compte ne peuvent être revendus, transférés à un tiers ou convertis en espèces, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 8 — INFORMATIONS AVANT SOUSCRIPTION

Avant de souscrire une offre payante, l’Utilisateur est invité à consulter les informations, descriptions, visuels, bandes-annonces, extraits ou contenus gratuits accessibles sur le Site afin de prendre connaissance de la nature des contenus proposés et des caractéristiques du Service.

L’accès au Service nécessite une connexion Internet suffisamment performante ainsi qu’un équipement, un système d’exploitation et un navigateur compatibles et à jour.

Les bandes-annonces, extraits ou contenus gratuits peuvent utiliser des technologies ou infrastructures techniques différentes de celles utilisées pour la diffusion des Programmes complets. Leur bon fonctionnement sur l’équipement de l’Utilisateur ne constitue donc pas une garantie de compatibilité technique avec l’ensemble du Service.

En cas de doute ou de difficulté technique avant la souscription, l’Utilisateur est invité à contacter Ericvideos avant de procéder à son achat.

ARTICLE 9 — PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Avant la validation de celle-ci, le Client est informé du prix total effectivement débité, de la durée de l’accès et du caractère renouvelable ou non de l’offre.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Epoch, qui propose différents moyens de paiement pouvant notamment inclure les principales cartes bancaires ainsi que PayPal, selon leur disponibilité.

Les moyens de paiement disponibles peuvent évoluer.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Ericvideos peut suspendre ou ne pas activer une commande en cas de refus de paiement, de paiement annulé, d’incident de paiement ou d’indices raisonnables de fraude.

Les données bancaires complètes directement recueillies par le prestataire de paiement sont traitées conformément aux règles et mesures de sécurité applicables à celui-ci.

ARTICLE 10 — COMMANDE ET ACTIVATION DU SERVICE

Avant de passer commande, le Client est informé de manière lisible des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix total, de sa durée et, le cas échéant, de son renouvellement automatique.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

Après validation du paiement, l’accès correspondant à l’offre achetée est normalement activé immédiatement.

Une confirmation de la commande et des informations contractuelles requises est fournie au Client sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 11 — RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

11.1 — Abonnements non renouvelables

Les Abonnements 1 mois, 4 mois et longue durée ainsi que les offres promotionnelles payées en une seule fois prennent automatiquement fin à l’expiration de la durée achetée.

Ils ne nécessitent aucune démarche de résiliation puisqu’ils ne sont pas reconduits automatiquement.

11.2 — Abonnement mensuel récurrent

L’Abonnement mensuel à 19,99 € est automatiquement renouvelé par périodes successives d’un mois jusqu’à sa résiliation.

Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique depuis son compte Client au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet.

La résiliation peut être effectuée à tout moment.

Elle empêche le prélèvement correspondant à la période de renouvellement suivante mais n’interrompt pas la période déjà payée.

Le Client conserve donc son accès jusqu’à l’échéance de la période mensuelle en cours.

La résiliation n’entraîne pas, par elle-même, le remboursement de la période déjà réglée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Ericvideos confirme la prise en compte de la résiliation et ses effets dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION — PRINCIPES GÉNÉRAUX

Lorsqu’un droit légal de rétractation ou d’annulation est applicable au contrat, le Client bénéficie de ce droit dans les conditions prévues par la législation impérativement applicable.

Pour les consommateurs relevant du droit français, le principe est un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve notamment des exceptions applicables aux contenus numériques.

Ericvideos fournissant un accès immédiatement utilisable à des contenus numériques sans support matériel, le Client qui souhaite souscrire un Abonnement demande, lors de la commande, que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation à compter du commencement de cette fourniture, dans les conditions prévues par la loi.

Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis au cours du processus de commande avant l’accès à la plateforme de paiement.

ARTICLE 13 — ACCÈS IMMÉDIAT AU CONTENU NUMÉRIQUE ET PERTE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les consommateurs soumis au droit français, conformément notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que les conditions légales requises ont été respectées.

Lors de la commande, le Client demande expressément à bénéficier immédiatement de son accès aux vidéos, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et reconnaît qu’à compter du commencement de la fourniture du contenu numérique, ce droit ne pourra plus être exercé.

L’accès au processus de paiement est subordonné à la validation de ce consentement dans les conditions présentées au Client lors de la commande.

Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer le droit de rétractation correspondant.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les droits légaux du Client demeurent applicables.

ARTICLE 14 — CONSOMMATEURS DU ROYAUME-UNI

Lorsqu’un consommateur résidant au Royaume-Uni bénéficie impérativement de la législation britannique de protection des consommateurs, ses droits sont préservés.

Concernant notamment la fourniture immédiate de contenus numériques, les droits d’annulation applicables sont exercés conformément à la législation britannique en vigueur.

Lorsque la législation britannique permet que le droit d’annulation prenne fin à la suite du commencement de la fourniture immédiate d’un contenu numérique après consentement exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit, Ericvideos peut recueillir les consentements correspondants lors de la commande.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet de supprimer un droit impératif accordé au consommateur par une législation britannique qui serait applicable à son contrat.

ARTICLE 15 — EXERCICE D’UN DROIT DE RÉTRACTATION LORSQU’IL SUBSISTE

Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après consentement exprès du Client au commencement immédiat de l’exécution et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Lors de sa commande, le Client demande expressément l’activation immédiate de son Abonnement et reconnaît qu’à compter du commencement de la fourniture du contenu numérique, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

L’activation de l’Abonnement et la mise à disposition immédiate du catalogue constituent le commencement de la fourniture du contenu numérique. Le fait que le Client n’ait effectivement visionné aucun Programme après l’activation de son Abonnement ne rétablit pas, à lui seul, un droit de rétractation ayant valablement pris fin.

Lorsque, dans une situation particulière, un droit de rétractation subsiste légalement, le Client peut adresser sa demande au Service Client d’Ericvideos par l’intermédiaire de la rubrique « Contact » disponible sur le Site.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de priver le Client d’un droit impératif dont il bénéficierait en vertu de la législation applicable.

ARTICLE 16 — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Sous réserve des droits impératifs prévus par la législation applicable, l’achat d’une période d’accès ne confère pas au Client un droit contractuel général au remboursement après activation du Service.

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un motif de remboursement :

un changement d’avis ;
le fait d’avoir sélectionné un Abonnement, une durée ou une offre différente de celle souhaitée, dès lors que les caractéristiques de l’offre, sa durée et le montant total à payer étaient clairement indiqués avant la validation de la commande ;
la décision de ne plus utiliser le Service ;
la non-utilisation de tout ou partie de la période achetée ;
une utilisation moins importante que celle envisagée par le Client ;
l’absence ou la présence de catégories, modèles, artistes, pratiques ou styles ne correspondant pas aux préférences personnelles du Client ;
le fait que les Programmes, après visionnage, ne correspondent pas aux goûts, préférences ou attentes personnelles ou subjectives du Client, celui-ci ayant la possibilité, avant toute souscription, de consulter les informations, visuels, descriptions et extraits disponibles sur le Site afin d’apprécier la nature des contenus proposés ;
la décision de cesser d’utiliser le Service avant l’expiration d’un Abonnement payé en une seule fois ;
l’oubli de résilier un Abonnement récurrent avant son renouvellement, dès lors que le caractère récurrent de l’offre, son prix et ses modalités de renouvellement étaient clairement indiqués lors de la souscription ;
le fait d’avoir supposé que les Programmes pouvaient être téléchargés ou conservés sur l’équipement du Client, alors que le Service est clairement présenté comme un service de visionnage en streaming sans téléchargement ;

La résiliation d’un Abonnement récurrent et le remboursement d’une période déjà payée sont deux opérations distinctes.

La résiliation empêche les renouvellements futurs ; elle ne crée pas automatiquement un droit au remboursement d’une période déjà payée.

Les présentes dispositions ne limitent pas un remboursement, une réduction de prix ou tout autre recours auquel le consommateur aurait légalement droit en application d’une disposition impérative.

ARTICLE 17 — CATALOGUE ET ÉVOLUTION DES CONTENUS

L’Abonnement donne accès au catalogue disponible sur Ericvideos pendant sa période de validité.

Le catalogue est par nature évolutif.

Ericvideos peut ajouter, remplacer ou retirer des Programmes, notamment pour des raisons éditoriales, contractuelles, juridiques, techniques ou liées aux droits d’exploitation.

La souscription à un Abonnement constitue l’achat d’un droit d’accès au Service et au catalogue disponible ; elle ne constitue pas l’achat individuel et définitif de chaque Programme composant le catalogue au jour de la souscription.

Le retrait ou l’ajout de certains Programmes ne constitue donc pas automatiquement un défaut du Service, sous réserve des caractéristiques essentielles expressément promises au Client et des droits impératifs prévus par la législation applicable.

Ericvideos prévoit la publication d’un nouveau Programme chaque semaine. Ce rythme de publication peut toutefois être exceptionnellement décalé ou interrompu au cours d’une semaine, notamment en raison de contraintes de production, éditoriales, techniques, organisationnelles ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable d’Ericvideos. Une telle interruption occasionnelle, lorsque les publications reprennent normalement par la suite et que le Service et le catalogue demeurent accessibles, ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement de l’Abonnement, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 18 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU SERVICE NUMÉRIQUE

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les Abonnements proposés par Ericvideos, le Service est fourni de manière continue pendant la période correspondant à l’offre souscrite. La garantie légale de conformité s’applique pendant cette période de fourniture, notamment :

un mois pour l’Abonnement 1 mois non renouvelable ;
chaque période mensuelle de fourniture pour l’Abonnement mensuel récurrent, tant que celui-ci demeure en vigueur ;
quatre mois pour l’Abonnement 4 mois ;
treize mois pour l’offre 12 mois + 1 mois offert ;
la durée totale indiquée au moment de la souscription pour toute autre offre ou offre promotionnelle, y compris les éventuelles périodes offertes.

Pendant la période applicable, le consommateur doit seulement établir l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la période de fourniture applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du Service sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, lorsqu’elle n’intervient pas dans les conditions légales, lorsque le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier un recours immédiat.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à la résolution du contrat que dans les cas prévus par la loi.

Toute période d’indisponibilité du Service nécessaire à sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à ce que le Service soit de nouveau conforme.

Ces droits résultent notamment de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Les difficultés provenant exclusivement de la connexion Internet, du réseau local, du matériel, des logiciels ou de la configuration du Client ne constituent pas, par elles-mêmes, un défaut de conformité imputable à Ericvideos lorsque le Service fonctionne normalement sur des équipements compatibles.

ARTICLE 19 — PROLONGATION EN CAS D’INDISPONIBILITÉ DU SERVICE

En cas d’indisponibilité prolongée du Service directement imputable à Ericvideos, le Client disposant d’un Abonnement actif pendant la période concernée peut contacter le Service Client afin de demander une prolongation de son Abonnement correspondant à la période pendant laquelle il n’a effectivement pas pu accéder au Service.

Cette prolongation a pour objet de restituer au Client la période d’accès perdue du fait de l’indisponibilité du Service.

Elle ne s’applique pas lorsque l’impossibilité d’accéder au Service résulte de l’équipement, de la connexion Internet, du fournisseur d’accès, de la configuration ou de toute autre circonstance propre au Client.

Cette mesure s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs dont le consommateur pourrait bénéficier.

ARTICLE 20 — CONNEXION INTERNET, MATÉRIEL ET LOGICIELS DU CLIENT

L’accès au Service nécessite une connexion Internet suffisamment performante et un équipement compatible.

Le Client est responsable de son accès à Internet, de son réseau local, de son équipement, de son système d’exploitation, de son navigateur et des logiciels qu’il utilise.

Les frais correspondants demeurent à sa charge.

Ericvideos ne peut être tenu responsable d’une difficulté d’accès exclusivement causée par :

une panne ou une insuffisance de la connexion Internet du Client ;
son fournisseur d’accès ;
son réseau Wi-Fi ou local ;
un équipement défectueux ou incompatible ;
une configuration particulière ;
un logiciel ou une extension tierce ;
un système d’exploitation ou navigateur obsolète ou incompatible ;
une mesure de sécurité installée sur l’équipement du Client et empêchant le fonctionnement normal du Service.

Le Client est responsable de la protection raisonnable de ses équipements contre les virus, logiciels malveillants et autres menaces informatiques.

ARTICLE 21 — USAGE PERSONNEL DU COMPTE ET CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

Le compte et le droit d’accès au Service sont personnels.

Sauf fonctionnalité expressément proposée par Ericvideos, le Client ne peut partager volontairement ses identifiants avec des tiers afin de leur permettre d’utiliser son Abonnement.

Sont notamment interdits :

la vente, location ou mise à disposition d’un compte ;
le partage organisé des identifiants entre plusieurs personnes ;
l’utilisation collective d’un Abonnement individuel ;
la publication ou diffusion d’identifiants ;
toute méthode permettant de contourner les restrictions normales d’accès au Service.

Des comportements de connexion manifestement incompatibles avec une utilisation personnelle peuvent entraîner des mesures de sécurité ou de vérification.

ARTICLE 22 — UTILISATION ANORMALE, AUTOMATISATION ET ASPIRATION DU CATALOGUE

Le Service est destiné à une consommation personnelle normale des contenus par une personne physique.

Il est interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser un logiciel, robot, script, scraper, crawler, outil automatisé ou tout autre procédé destiné notamment à extraire, enregistrer, indexer, copier ou parcourir automatiquement tout ou partie du catalogue.

Est également interdite toute consultation présentant un caractère manifestement anormalement intensif, massif, systématique ou répétitif, lorsqu’un tel comportement révèle raisonnablement une automatisation, une tentative d’aspiration du catalogue, de captation des contenus, de contournement des protections techniques ou une utilisation étrangère à un visionnage personnel normal.

Ericvideos peut mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables destinées à détecter et empêcher ces comportements.

Les Programmes et, plus généralement, les contenus accessibles sur Ericvideos sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute extraction, copie, enregistrement, téléchargement non autorisé, reproduction, mise à disposition, diffusion ou exploitation des contenus, notamment au moyen de procédés automatisés ou par contournement des mesures techniques de protection, est strictement interdite.

Tout comportement de cette nature peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte concerné et pourra faire l’objet de toute action utile, y compris judiciaire, afin de faire cesser l’atteinte, d’obtenir réparation du préjudice subi et, le cas échéant, de rechercher la responsabilité de son auteur, sans préjudice des sanctions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Programmes ainsi que les textes, photographies, images, graphismes, sons, logos, marques, interfaces et autres éléments du Site sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, par les conventions internationales.

La souscription confère uniquement au Client un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable de visionner les Programmes en streaming pendant la durée de son droit d’accès.

Aucun droit de propriété ou d’exploitation n’est transféré au Client.

ARTICLE 24 — INTERDICTION DU PIRATAGE ET DE LA REDISTRIBUTION

Sauf autorisation écrite préalable d’Ericvideos ou exception expressément prévue par la loi, il est interdit :

de télécharger un Programme lorsque cette fonctionnalité n’est pas expressément proposée ;
de copier ou reproduire un Programme ;
d’enregistrer ou capturer les flux vidéo dans le but de constituer ou redistribuer une copie du Programme ;
d’extraire les fichiers ou flux audiovisuels ;
de contourner les mesures techniques de protection ou de contrôle d’accès ;
de vendre, louer, céder, transmettre ou redistribuer un Programme ;
de mettre un Programme à disposition sur un site, réseau social, messagerie, forum, plateforme vidéo, service de stockage, réseau peer-to-peer, torrent ou tout autre moyen de diffusion ;
d’utiliser les Programmes dans un cadre commercial, public ou collectif sans autorisation.

Toute violation peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte ainsi que l’exercice de toute action civile ou, lorsque les faits le justifient, pénale permettant de protéger les droits d’Ericvideos et des titulaires de droits concernés.

ARTICLE 25 — FRAUDE ET INCIDENTS DE PAIEMENT

Ericvideos peut suspendre ou refuser l’accès au Service en cas notamment :

de paiement refusé ou annulé ;
d’utilisation d’un moyen de paiement sans autorisation ;
de fraude ou tentative de fraude ;
d’informations volontairement fausses utilisées dans le cadre d’une transaction ;
d’incident de paiement non régularisé.

Une suspension peut être maintenue pendant le temps raisonnablement nécessaire aux vérifications.

ARTICLE 26 — CONTESTATIONS DE PAIEMENT ET CHARGEBACKS

Les présentes CGV ne limitent pas le droit d’un Client de contester légitimement une transaction qu’il n’a pas autorisée ou d’exercer un droit légal.

Toutefois, le fait de déclarer sciemment comme frauduleuse ou non autorisée une transaction valablement effectuée par le Client dans le but d’obtenir indûment le remboursement d’un Service effectivement acheté et utilisé peut constituer un manquement aux présentes CGV et entraîner la suspension ou la fermeture du Compte concerné.

Dans le cadre de la défense d’une contestation, Ericvideos peut conserver et communiquer au prestataire de paiement, à l’établissement bancaire ou aux autres destinataires légalement habilités les éléments pertinents permettant d’établir la réalité de la commande et de l’utilisation du Service, dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

ARTICLE 27 — SUSPENSION DU COMPTE

Ericvideos peut suspendre temporairement un compte lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter notamment :

une fraude ;
une compromission du compte ;
un partage abusif des identifiants ;
une utilisation automatisée ;
une aspiration massive du catalogue ;
un piratage ou une redistribution des Programmes ;
un incident de paiement ;
une violation grave des présentes CGV.

La suspension peut être conservatoire pendant la durée raisonnablement nécessaire aux vérifications.

Lorsque les circonstances le permettent, le Client peut être invité à contacter le support ou à fournir les informations raisonnablement nécessaires à la vérification de son compte.

ARTICLE 28 — FERMETURE DU COMPTE PAR ERICVIDEOS

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, Ericvideos peut fermer définitivement le compte concerné, notamment en cas de fraude établie, piratage, redistribution de contenus, partage organisé de compte, contournement des mesures de sécurité ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Lorsque la nature du manquement le permet, Ericvideos peut préalablement inviter le Client à régulariser la situation.

La fermeture d’un compte résultant d’un manquement imputable au Client ne crée pas automatiquement un droit au remboursement des périodes ou droits d’accès perdus, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 29 — FERMETURE DU COMPTE À LA DEMANDE DU CLIENT

Le Client peut demander la fermeture définitive de son compte selon les modalités proposées par Ericvideos.

La fermeture du compte doit être distinguée de la simple résiliation du renouvellement automatique.

Un Client disposant encore d’une période d’accès payée ou d’anciens tickets est invité à ne pas demander la suppression définitive de son compte avant d’avoir utilisé les droits qu’il souhaite conserver.

Lorsqu’un Client demande expressément la suppression définitive immédiate de son compte alors que des droits d’accès subsistent, Ericvideos l’informe, lorsque cela est techniquement et légalement nécessaire, des conséquences de cette suppression.

Les règles relatives à la conservation ou à l’effacement des données personnelles demeurent régies par la réglementation applicable et la Politique de confidentialité.

ARTICLE 30 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SERVICE

Ericvideos met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement du Service.

Le Site peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison :

d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’une intervention de sécurité ;
d’un incident affectant les serveurs ou l’hébergement ;
d’une panne d’un prestataire technique ;
d’une attaque informatique ;
d’une saturation ou panne d’un réseau de télécommunications ;
d’un événement de force majeure ;
ou d’une circonstance indépendante de la volonté raisonnable d’Ericvideos.

Ericvideos peut procéder aux opérations raisonnablement nécessaires au maintien, à la sécurité, à l’amélioration ou à l’évolution du Service.

Les interruptions du Service sont généralement de courte durée et n’excèdent habituellement pas quelques heures. Toutefois, leur durée peut exceptionnellement être plus longue en fonction de la nature de l’incident.

Lorsqu’une interruption se prolonge, les conditions permettant au Client de solliciter une prolongation de son Abonnement sont précisées à l’article 19 des présentes CGV.

ARTICLE 31 — RESPONSABILITÉ

Ericvideos répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ericvideos ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage directement imputable à une faute du Client, à une utilisation du Service contraire aux présentes CGV, à son équipement ou sa connexion Internet, à l’intervention d’un tiers sur lequel Ericvideos n’exerce aucun contrôle ou à un événement de force majeure dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou limiter une responsabilité qu’Ericvideos ne peut légalement exclure ou limiter à l’égard d’un consommateur.

ARTICLE 32 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires notamment à la création et à la gestion des comptes, à la fourniture du Service, aux paiements, à la sécurité, à la prévention de la fraude, au support Client et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées relatives aux finalités des traitements, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Les Utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable et peuvent, lorsque les conditions sont réunies, introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.

ARTICLE 33 — MODIFICATION DES CGV

Ericvideos peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou du fonctionnement du Service.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Lorsqu’une modification est susceptible d’affecter un Abonnement en cours et que la réglementation impose une information préalable ou le consentement du Client, les obligations correspondantes sont respectées.

Une modification des CGV ne peut avoir pour effet de supprimer rétroactivement un droit impératif acquis par le consommateur.

ARTICLE 34 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant le Service, une commande, un paiement ou un compte, le Client peut contacter Ericvideos au moyen de la rubrique « Contact » du Site.

Le Client doit fournir les informations raisonnablement nécessaires permettant d’identifier son compte et la transaction concernée.

Ericvideos peut demander les éléments nécessaires à la vérification de l’identité du titulaire du compte lorsqu’une telle vérification est justifiée par la nature de la demande.

ARTICLE 35 — RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de différend relatif à l’utilisation du Service ou à l’exécution d’un Abonnement, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation au Service Client d’Ericvideos, par l’intermédiaire de la rubrique « Contact » disponible sur le Site, afin de rechercher une solution amiable.

Le recours au Service Client et la recherche d’une solution amiable ne privent pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 36 — UTILISATEURS RÉSIDANT HORS DE FRANCE

Le Site est accessible depuis différents pays. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutefois, lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur et réside dans un État ou territoire dont la législation impérativement applicable à son contrat lui confère des droits auxquels il ne peut être dérogé contractuellement, les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de le priver de ces droits.

Il peut notamment s’agir, selon la législation applicable, de droits relatifs à l’information précontractuelle, au renouvellement ou à la résiliation d’un Abonnement, à la conformité du Service, aux paiements, à l’annulation d’une commande ou aux recours dont dispose le consommateur.

L’application éventuelle de tels droits impératifs ne confère toutefois au Client aucun droit supplémentaire au remboursement, à l’annulation ou à l’indemnisation au-delà de ceux effectivement prévus par la législation impérativement applicable à son contrat.

L’Utilisateur demeure responsable du respect des règles applicables dans son lieu de résidence concernant l’accès à des contenus destinés aux adultes.

ARTICLE 37 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur qui seraient applicables conformément aux règles de droit international privé.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable dans les conditions prévues à l’article 35.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose à un consommateur la compétence exclusive d’un tribunal lorsqu’une telle clause serait contraire à une disposition impérative applicable.

ARTICLE 38 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité ou juridiction compétente, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est écartée ou interprétée dans la mesure strictement nécessaire sans affecter la validité du reste des CGV.

ARTICLE 39 — LANGUES

Les présentes CGV peuvent être proposées dans plusieurs langues.

Les différentes versions constituent des traductions du même document contractuel et n’ont pas vocation à créer des conditions commerciales différentes selon la langue choisie.

En cas de divergence entre les traductions, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

ARTICLE 40 — INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les informations particulières présentées au Client lors de la commande, constituent le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service et aux offres souscrites.

Les caractéristiques particulières d’une promotion ou d’une offre expressément affichées avant la commande font partie du contrat correspondant.

ARTICLE 41 — ACCEPTATION DES CGV ET CONSENTEMENT À L’ACCÈS IMMÉDIAT

Avant de poursuivre vers le paiement, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV au moyen du lien mis à sa disposition au cours du processus de commande.

La poursuite du processus de commande est subordonnée à la validation de la case prévue à cet effet, par laquelle le Client accepte les présentes CGV, demande à bénéficier immédiatement de son accès aux vidéos et reconnaît qu’à compter de l’activation de cet accès, son droit de rétractation de quatorze (14) jours ne pourra plus être exercé dans les conditions prévues par la législation applicable.

À défaut de validation de cette case, le Client ne peut pas poursuivre le processus de commande ni accéder à la plateforme de paiement.

La validation de la commande et du paiement entraîne, sous réserve de l’acceptation de la transaction par le prestataire de paiement, l’activation de l’Abonnement correspondant à l’offre choisie.