Conditions générales de vente

Tout Utilisateur passant commande sur le site www.ericvideos.com (ci-après le Site) est supposé avoir préalablement consulté et accepté lesdites conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.
L'accès au Site et à ses services sont exclusivement réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans.

1 – Définitions

- Programme : s'entend des programmes audiovisuels.
- Streaming : s'entend du principe utilisé pour l'envoi de contenu en temps réel qui permet de commencer la lecture d'un flux vidéo à mesure qu'il est diffusé. Il s'oppose à la diffusion par téléchargement qui nécessite de récupérer l'ensemble des données d'un extrait vidéo avant de pouvoir le regarder.
- L'Utilisateur : s'entend de la personne qui, ayant rempli les conditions d'accès au service, a payé pour la commande d'un Programme qu'il va pouvoir regarder pendant une période définie.
- Tarifs : les tarifs des présentes conditions générales de vente sont les tarifs en vigueur au 1er septembre 2010. Ericvideos se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L'Utilisateur reconnaît en outre que les frais de connexion à Internet sont à sa charge.

2 – Objet

Ericvideos met à la disposition des Utilisateurs un service de vidéo à la demande. Ericvideos donne accès, sur demande de l'Utilisateur, à la visualisation en Streaming.

3 – Conditions d'accès au service et validation de l'inscription de l'utilisateur

Pour accéder au service, l'Utilisateur doit s'enregistrer en créant un compte comprenant son adresse email personnelle valide et un mot de passe qui doit rester confidentiel. Préalablement à la validation de l'achat d'un Programme, l'Utilisateur doit remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande.
En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans restriction.

4 – Diffusion du programme

Après validation de l'inscription et paiement du Programme, l'Utilisateur pourra accéder au visionnage du Programme.

5 – Durée

La visualisation en Streaming permet la visualisation d'un Programme choisi pendant une durée de 2 heures. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée, selon le tarif mentionné.

6 – Paiements

Le règlement du prix d'achat s'effectue par Carte bancaire ou par appel téléphonique.

A – Par carte bancaire

La carte bancaire de l'Utilisateur sera débitée des montants correspondants à ses commandes. Afin d'assurer une discrétion optimale de l'Utilisateur ; les débits seront effectués sur le compte bancaire de l'Utilisateur sous une dénomination anonyme et discrète qui ne cite absolument pas le site ericvideos. Le débit sur la carte bancaire de l'Utilisateur sera effectué dans les 2 jours maximum suivant le paiement.
Les montants correspondant aux commandes effectuées par l'Utilisateur seront débités en euros. La base tarifaire de référence est le prix mentionné en euros pour chaque commande. Tous ces prix sont entendus TTC.
L'Utilisateur garantit à Ericvidéos qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser sa carte bancaire lors de l'enregistrement de sa commande. Ericvidéos se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.
Ericvidéos se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Utilisateur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Utilisateur se voit dans l'obligation de transmettre à Ericvidéos le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
Support paiement carte bancaire

B – Par appel téléphonique

Audiotel : appel surtaxé ;
SMS + : SMS surtaxé ;

7 – Délai de rétractation

En passant sa commande, qui lui permet d'accéder immédiatement au service, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation.

8 – Résiliation

Ericvideos se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas de problème de paiement, ou d'agissement contraire au Code de la propriété intellectuelle, ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

9 – Droit des auteurs et œuvres protégées

Tous les programmes, textes, sons, vidéos, images, logos, marques (figuratives ou nominatives), interfaces, écrans, présents sur le Site www.ericvideos.com sont protégés par les lois françaises relatives et à la Propriété Intellectuelle et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs.
La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et/ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés au paragraphe précédent, sera susceptible d'impliquer des actions légales et pénales de la part de Ericvideos, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à Ericvideos, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.
Les Utilisateurs sont passibles de poursuites judiciaires en cas de diffusion sur les réseaux Internet et/ou Telecom et notamment dans le cadre des réseaux peer-to-peer (pair-à-pair) des Programmes.
Les Programmes ne peuvent en aucun cas être diffusés en dehors de l'usage privé. L'Utilisateur ne pourra pas transférer le fichier reproduisant le Programme concerné à un quelconque autre internaute.

10 – Modifications et accès au site

Ericvideos se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toutes natures relatives notamment aux services de vente de téléchargement, aux offres et au Site. Il revient donc à l'Utilisateur de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du Site. De la même manière, Ericvideos se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le Site le jour où l'Utilisateur aura passé commande.
L'accès au Site est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d'interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données de l'Utilisateur.

Ericvideos ne saurait être tenu responsable de tout dommage quel qu'il soit pouvant résulter de l'utilisation du service, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires de tout ou partie du Site. Ericvideos n'est pas tenu par une obligation de résultat. Ericvideos se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle la mise à disposition du Site pour effectuer des travaux de maintenance, d'amélioration, d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son réseau.

11 – Responsabilité

Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, Ericvideos ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques nécessaires pour accéder au service du Site. En aucune manière Ericvideos ne sera tenu responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.
Ericvideos met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services proposés sur le Site. La responsabilité de Ericvideos ne saurait être engagée en cas de force majeure, en cas d'utilisation des services proposés sur le Site non conforme aux présentes conditions par le client et en cas de suspension ou de dysfonctionnement des Services proposés sur le Site.

12 – Informations personnelles

Toutes les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique, fichiers et libertés ". En conséquence le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression des données le concernant, pour l'exercer adressez un courrier électronique à l'adresse suivante : http://www.ericvideos.com/contact/?language=Francais

13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.